Amendement n° 524
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qui ont donné leur accord pour cette diffusion » ».
Exposé sommaire
Amendement pendant de l’amendement n° 525.
Cet amendement vise à rendre systématique la proposition aux donateurs de divulguer leur identité au grand public. Ce préalable respecté, les candidats aux élections publieront la liste des donateurs qui auront consenti à cette démarche de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).