Amendement n° 521
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce le droit au compte prévu dans le code électoral en précisant que tout mandataire a droit à l’ouverture d’un compte ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).