Amendement n° 511
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
L’article L. 211 du code électoral, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La photographie d’une personne autre que celle des candidats ou des remplaçants sur les circulaires, affiches et bulletins de vote est interdite. »
Exposé sommaire
Un nouveau schéma est imposé aux élus : la probité et l’exemplarité. Autant continuer en profondeur les premières dispositions, en interdisant la représentation photographique d’une personne tiers autre que les candidats et les remplaçants sur le matériel électoral, défini par l’article L. 211 du code électoral s’agissant de l’élection des conseillers départementaux.
Cet amendement a pour but d’éviter toutes pressions extérieures afin que les candidats soient reconnus pour leur personnalité et non pour leur filiation à une personnalité tierce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).