Amendement n° 507
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il s’agit mention superfétatoire d’un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).