Amendement n° 505
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. »
Exposé sommaire
Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée.
Actuellement cette peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).