Amendement n° 501
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vit habituellement à son domicile ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d’abus que ne prendrait pas en compte cet article eu égard à la diversité des situations qui se retrouvent dans toutes les familles.
La notion de « toute autre personne vivant habituellement au domicile » est prévue à l’article 222‑13 du code pénal. Il est proposé de la transposer ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).