Amendement n° 499
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« Art. 11‑3‑1. –»,
insérer la phrase suivante :
« Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n’est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).