Amendement n° 498
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).