Amendement n° 497
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis L’article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables à un parti, un groupement politique ou un candidat pour une durée maximale de cinq ans. » ».
Exposé sommaire
La principale sanction envers un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer une campagne électorale (ou un autre parti politique), n’est toujours pas inscrite dans la loi, et reste d’origine jurisprudentielle. C’est ce que soulignait la CNCCFP dans son rapport 2016. Il est proposé de mettre fin à ce manque et de fixer cette interdiction à cinq ans (soit une mandature).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).