Amendement n° 488
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les délits constitutifs de violences, prévus aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; ».
Exposé sommaire
Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s'assurer que la probité des élu-e-s soit maximale. Par cet amendement, nous proposons de renforcer cette probité, car il est nécessaire que des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour ce type de comportement ne puissent, dans les circonstances prévues par le présent article, faire acte de candidature.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.