Amendement n° 482 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d’absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l’ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à respecter la situation particulière des députés ultra-marins. »
Exposé sommaire
Les députés doivent faire preuve d’exemplarité. L’exemplarité passe notamment par une participation assidue aux travaux de l’Assemblée nationale pour laquelle nous avons été élus.
La réduction des indemnités prévues aujourd’hui par le règlement de l’Assemblée nationale ne concerne que les absences aux commissions convoquées en session ordinaire lors de la matinée réservée aux travaux des commissions prévue par le règlement de l’Assemblée.
Le présent amendement vise donc à renforcer la lutte contre l’absentéisme en prenant en compte l’ensemble des réunions des commissions en session ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).