Amendement n° 481
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Sans confiance, le pouvoir législatif est affaibli. L’obligation de transparence et de moralité est donc aujourd’hui nécessaire mais également urgente. Afin de respecter une transparence dans l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, la Haute Autorité se doit de faire usage du pouvoir d’injonction de l’article 10. Cette démarche doit être rendue non pas possible mais obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).