Amendement n° 470 (2ème Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le titre IV est supprimé.
Exposé sommaire
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l’indemnité représentative de frais de mandat », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une nécessité de l’exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).