Amendement n° 460
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3 , après le mot :
« par »
insérer les mots :
« le Président de »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s’effectuent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.