Amendement n° 459
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 8‑1. – I. – Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 8 à 10 de la présente loi, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle. Les vérifications faites, le cas échéant, avant la nomination du Gouvernement ne dispensent pas les personnes nommées des déclarations et procédures auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévues après leur nomination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).