Amendement n° 458
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « l’avance mentionnée à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à l’assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des sommes versées au titre de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires.
Le présent amendement réintroduit le principe de cet assujettissement pour les sommes versées sous la forme d’une avance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.