Amendement n° 423
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques et ».
Exposé sommaire
Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n’y a pas lieu d’exclure les « personnes physiques » de la publication de l’identité des prêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).