Amendement n° 412

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 6 bis Déposé le 21/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.