Amendement n° 403
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer la publication du registre des déports en open data.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).