Amendement n° 390
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d’un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé sommaire
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques. C’est une condition de la transparence pour garantir qu’ils soient bien au courant sur l’origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).