Amendement n° 376
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. »
Exposé sommaire
Il apparait inopportun d’interdire l’embauche et la rémunération par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. Cet amendement prévoit néanmoins que les bureaux des assemblées fixent un plafond de rémunération à ne pas excéder, et qui pourrait être de 10 % de « l’enveloppe collaborateur ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).