Amendement n° 372

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 ter tel qu’adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l’on appelle communément le « verrou de Bercy ». Ce système qui confie à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, porte une atteinte certaine à l’égalité des citoyens devant la justice et accroit le manque de confiance de nos concitoyens dans l’action publique.