Amendement n° 369 (Rect)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
A la deuxième phrase du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).