Amendement n° 352
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« , au département de Paris et à la Ville de Paris. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen du texte en commission, aucune explication n’a pu être fournie pour expliquer la différence inscrite pour la Ville de Paris. Aussi, en l’absence de clarification, il est proposé de supprimer cette exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.