Amendement n° 349
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« ainsi que tous les membres d’un exécutif local ».
Exposé sommaire
Le terme d’autorité territoriale fait référence aux maires, aux présidents des collectivités territoriales, aux présidents de syndicats, d’établissements publics, il est de ce fait trop restrictif et ne comporte donc pas les vice-présidents d’exécutifs locaux ou adjoints aux maires. Ce présent amendement vise donc à étendre le champ d’application de ces alinéas, aux membres d’un exécutif local.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.