Amendement n° 345
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou d’une administration centrale ou d’une agence ou organisme relevant de son autorité directe »
Exposé sommaire
La règle voulue par l’article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administrations centrales, des agences ou organismes pour lesquels l’autorité directe du membre d’un gouvernement s’exerce. L’objectif doit être ici de ne pas créer des « niches » dans lesquelles la règle serait contournée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).