Amendement n° 341

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du même code ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Le recel ou le blanchiment des délits mentionnés aux 5°, 5° bis et 8°  »

Il s’agit de compléter aux délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravée.

Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a judicieusement ajouté les délits d’escroquerie et escroquerie aggravée limitant toutefois cet ajout à la condition que ces infractions aient été commises en bande organisée. De la même manière, ont été ajoutés par le Sénat le délit d’association de malfaiteurs en vue de commettre les délits « financiers » visés au 3^ème alinéa du présent article et le délit d’abus de biens sociaux. Si les infractions ainsi ajoutées par le Sénat permettent de viser les détournements de fonds privés, parfois aussi répréhensibles pour un candidat à l’élection qu’une utilisation frauduleuse des fonds publics, il convient de prévoir également, dans un souci de cohérence, les délits d’abus de confiance et d’abus de confiance aggravé (articles 314‑1 à 314‑3 du code pénal) mais de supprimer la condition trop restrictive de la commission en bande organisée s’agissant des délits d’escroquerie et d’escroquerie aggravée. Pour les mêmes motifs, la condition de commission en bande organisée doit également être supprimée s’agissant des délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts visant à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Enfin, la situation de celui qui profite de ces infractions a été omise. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est proposé d’ajouter aux infractions visées le recel des délits financiers, d’escroquerie, d’abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.