Amendement n° 340
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A bis Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d’adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives.
« Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. »
Exposé sommaire
Aucun texte légal ne donne une définition précise des partis politiques. En l’absence de définition, la jurisprudence du Conseil d’État considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis politiques. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique ! Il est aujourd’hui nécessaire de poser une définition claire d’autant qu’un tel flou participe à l’explosion du nombre de partis et micro-partis, qui est passé de 20 en 1990 à 451 en 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).