Amendement n° 336

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Tombé Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 21/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée à l’étranger pour des infractions équivalentes. »

Exposé sommaire

Il est indispensable d’étendre l’interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à l’étranger pour des crimes et des délits équivalents à ceux énoncés dans l’article 1^er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).