Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 332

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 9 Déposé le 21/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Pour les dons de plus de 3 000 euros, la liste des donateurs et le montant consenti à un candidat en vue de sa campagne électorale sont rendus publics par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État. 

Exposé sommaire

Les campagnes présidentielles voient surgir des interrogations sur les donateurs des différents candidats. La situation pour les élections locales pourrait être encore plus préoccupante. Il n’est en effet pas rare de voir des entrepreneurs vivant de la commande publique participer personnellement à hauteur de plusieurs milliers d’euros à la campagne d’un candidat. Afin que l’obtention de marchés publics ne soit pas suspectée de participation financière à la campagne des élus, il est essentiel d’assurer la publicité des dons les plus importants.

Le seuil de 3 000 € semble permettre de garantir le respect de la vie privée des personnes ne souhaitant pas voir leur nom rendu public tout en prévenant de manière efficace les problèmes de probité que pourraient poser les dons importants à des candidats.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).