Amendement n° 328
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« avec leurs annexes et les éventuels avis rendus par la Commission ».
Exposé sommaire
Pour être compréhensibles par tous, les comptes des partis doivent non seulement être publiés en Open Data comme l’ont prévu les sénateurs, mais il faut également que le soient leurs annexes détaillant les dépenses et les détails sur les financements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).