Amendement n° 323
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier.
Exposé sommaire
La présente demande de rapport vise à évaluer les moyens humains et financiers affectés au parquet national et financier notamment au regard des missions qui lui incombent au titre de la lutte contre la grande délinquance économique et financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).