Amendement n° 316
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les membres de la section administrative du Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d’influence, récemment encadrées par la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, aux membres de la section administrative du Conseil d’État. Pour restaurer la confiance dans l’action publique, l’exigence légitime de probité et de transparence doit s’appliquer à l’ensemble des échelons politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).