Amendement n° 311
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et du gouverneur de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la nomination du médiateur du crédit par une procédure transparente et large en associant les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).