Amendement n° 302
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre publics les avis et recommandations de la commission de déontologie afin que l’opinion publique puisse être éclairée des éventuelles réticences de ladite commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.