Amendement n° 298
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« personnes morales ».
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir à la rédaction telle qu’issue du Sénat afin de prévoir que l’identité des prêteurs personnes morales et personnes physique sera rendue publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).