Amendement n° 288
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l’emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque assemblée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que chaque année, les bureaux des deux assemblées transmettent aux organisations syndicales et professionnelles un bilan sur la situation de l’emploi des collaborateurs parlementaires (contrats, rémunérations, formations suivies, égalité professionnelle...) ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).