Amendement n° 286
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publique lorsque les dons sont supérieurs à un niveau de 2 500 euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).