Amendement n° 283
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Le septième alinéa de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots :
« et les positions qu’il défend ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d’intérêts. Il prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, outre le champ de ses activités, les positions qu’il défend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).