Amendement n° 277
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« parlementaire »,
insérer les mots :
« et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts auxquels les parlementaires peuvent se trouver confrontés. Ils considèrent que le contrôle de la HATVP permettra de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).