Amendement n° 274
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter le délit d’abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).