Amendement n° 265
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Pôle Emploi »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).