Amendement n° 263
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
Compléter cet article par le VI suivant :
« VI. – Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. »
Exposé sommaire
Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l’entre soi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).