Amendement n° 260

À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».

S’il existe un caractère impératif à l’organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l’élection des sénateurs, il est nécessaire de laisser une certaine souplesse pour la désignation de cette date.

Cette année, la date a été fixée par décret au 30 juin. Il y a parfois des impératifs dans des collectivités qui empêchent la réunion du conseil municipal à cette unique date.