Amendement n° 255
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À la fin, substituer au mot :
« publique »
le mot
« politique ».
Exposé sommaire
Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l’action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l’antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté.
Nous sommes donc satisfaits d’être revenu à un intitulé plus sobre.
Néanmoins, le gouvernement et sa majorité ont refusé l’ensemble des modifications du Sénat et des amendements de l’opposition qui élargissaient les exigences en termes de transparence, de probité et de prévention des conflits d’intérêts, aux fonctionnaires et à l’ensemble des organes publics, hors élus.
Il s’agit de toute évidence d’un texte qui se contente de traiter du monde politique et non de la vie publique. Cet amendement propose donc d’en tirer les conséquences dans l’intitulé de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).