Amendement n° 254

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

« b) Les deuxième et dernière phrase sont supprimées. »

Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat, et supprimé ensuite en commission des Lois à l’Assemblée Nationale.

Il vise à ouvrir la commission DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à l’ensemble des sénateurs et députés du département pour s’adapter à la fin de la réserve parlementaire.

Cette présence est actuellement limitée à 4 parlementaires par département (dans les départements comptant plus de 4 parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat désignent deux députés et deux sénateurs pour être membres de la commission). 

Cet amendement permet donc d’associer l’ensemble des parlementaires qui le souhaitent aux débats de la commission « DETR » et de s’appuyer donc davantage sur leurs connaissances des territoires. Il s’agit également de s’adapter à l’évolution de la législation qui interdit le cumul du mandat de parlementaire avec un mandat de maire ou de président d’un exécutif local.

Il évite également d’exclure de fait certains parlementaires des commissions DETR par ce qu’ils appartiennent à des groupes minoritaires dans leur assemblée respective. Le poids des groupes politiques est en effet le critère principal de désignation des 4 parlementaires dans le système actuel. C’est donc une mesure de bons sens et qui répond à une exigence de pluralisme.