Amendement n° 251
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ».
Exposé sommaire
Si cet article rend obligatoire la tenue d’une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers.
Il y a actuellement plus de 450 micros-partis et il n’est pas normal qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations de contrôle.
C’était une préconisation de la commission des lois du Sénat sur laquelle le Gouvernement était étrangement revenu en séance publique au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).