Amendement n° 250

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.

Cet amendement reprend une disposition votée au Sénat et supprimée de manière surprenante par l’Assemblée.

Il propose de s’attaquer à la question de la prise en charge des frais de représentation et de réception des membres du Gouvernement, qui sont de manière générale très peu concernés par les mesures de ce texte, contrairement aux parlementaires.

Ce projet de loi cherchant à rendre plus transparent les frais de mandat des parlementaires, il s’agit d’une mesure d’équilibre des exigences.

Enfin l’amendement prend bien soin de renvoyer à un décret les conditions de prise en charge de ces frais. Il ne méconnait donc pas l’exigence constitutionnelle de séparation des pouvoirs.