Amendement n° 244
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ».
Exposé sommaire
La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP.
Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).