Amendement n° 242
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ».
Exposé sommaire
La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des ministres à la HATVP.
Elle rend l’application de cette loi extrêmement complexe et sujette à interprétations diverses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).